Les 2 contrats en vigueur pour l'alternance en esthétique :

  • Le contrat d'apprentissage
  • Le contrat de professionnalisation

 

1) Apprentissage :

  • Age : de 16 à 25 ans
  • Durée : de 1 à 3 ans
  • Déroulement : environ 50% en entreprise, 50% dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou lycée professionnel.

Idéal pour celles qui souhaitent obtenir un diplôme reconnu par l'état (CAP, BP, BAC PRO ou BTS par exemple) sans passer trop de temps en cours.

Rémunération :

  • Entre 16 et 17 ans : 25 % du Smic en 1ère année, 37% en 2ème année, 53% en 3ème année.
  • Entre 18 et 20 ans : 41 % du Smic en 1ère année, 49 % en 2ème année, 65 % en 3ème année.
  • Au-dessus de 21 ans : 53 % du Smic en 1ère année, 61 % en 2ème année, 78 % en 3ème année.

 

2) Professionnalisation :

Age : moins de 26 ans et plus de 26 ans si demandeur d'emploi.

Durée : de 6 mois à 2 ans

Déroulement : à temps plein dans l'entreprise qui s'engage à vous former, pas d'établissement scolaire.

Idéal pour celles qui veulent reprendre une formation interrompue (par exemple vous avez arrêté après le CAP esthétique et il vous manque des formations en soins du corps) ou pour celles qui veulent se lancer dans l'esthétique pour la toute première fois. Vous obtiendrez à l'issue de cette formation un diplôme ou un équivalent suivant la filière.

Rémunération :

  • Entre 16 et 17 ans : 25 % du Smic en 1ère année, 37% en 2ème année, 53% en 3ème année.
  • Entre 18 et 20 ans : 41 % du Smic en 1ère année, 49 % en 2ème année, 65 % en 3ème année.
  • Au-dessus de 21 ans : 53 % du Smic en 1ère année, 61 % en 2ème année, 78 % en 3ème année. 

 


Comment trouver un patron pour passer un diplôme d'esthétique en alternance ?

 

Voici un bref exemple de procédure que vous pouvez reprendre :

  • Se renseigner sur l'alternance en profondeur pour avoir les réponses à toutes les questions des employeurs.
  • Préparer un CV clair et une lettre de motivation pertinente à déposer dans les instituts.
  • Faire une liste d'instituts et de centres de bien-être où vous souhaitez postuler.
  • Téléphoner pour se présenter (surtout pas en demandant : vous prenez des CAP en alternance ?) mais en faisant preuve d'un peu plus de tact en demandant simplement si la responsable peut vous recevoir car vous souhaiteriez lui exposer un projet qui peut être avantageux pour elle par exemple. Le but étant de sortir du lot.
  • Prenez des notes lors des entretiens et si la réponse est non : demandez pourquoi ! Ne partez pas sans savoir la raison du refus. 
  • Ne vous découragez pas !
  • Il faut que vous soyez convaincue que vous allez trouver.
  • Demandez à votre entourage de vous arranger des rdv avec les esthéticiennes qui s'occupent d'eux. Il est difficile pour elles de dire non à un bon client ;)
  • Cherchez les annonces sur le Web.
  • Faites un suivi des instituts contactés et rappelez-les tous au moins une fois : on ne sait jamais !
  • De plus, demandez leurs s’ils ne connaissent pas par hasard des instituts qui seraient en recherche de profils comme le vôtre.

 

CONSEILS COMPLEMENTAIRES POUR TROUVER UN PATRON EN APPRENTISSAGE / ALTERNANCE :

  • Demandez à votre école une liste d'entreprises partenaires, vous pourrez commencer par ces premières pistes.
  • Si vous postulez pour un BTS MUC ou un diplôme d'esthétique peu connu (en dehors des CAP, BP et BTS esthétique), je vous invite à rédiger une fiche descriptive des missions / soins que vous pouvez (ou pourrez) assurer dans l'entreprise et que vous inclurez dans votre dossier de candidature à remettre à la structure qui vous accueillera potentiellement.
  • Adressez-vous en priorité aux entreprises qui ont déjà des apprentis car ils sont moins impressionnés par le fait de prendre à nouveau une personne sous ce statut.
  • Il faut savoir que certaines années, il est plus compliqué de trouver un patron car plusieurs élèves d'une même classe peuvent attaquer leurs deuxièmes années dans une même ville définie.
  • Si l'entreprise dans laquelle vous postulez hésite entre 2 contrats (par exemple un CDD et un contrat de professionnalisation), faîtes un tableau comparatif des avantages qu'elle aura à vous prendre plutôt que le contrat d'en face.

 

Vous pouvez utiliser l'introduction suivante :

Voici un tableau comparatif des avantages dont vous bénéficiez en me prenant en contrat de professionnalisation :

Celui-ci n'a pas pour but de dénigrer le contrat comparé en face mais de mettre en évidence le fait que ................................. ne serait, pour vous, pas plus avantageux que de prendre un contrat de professionnalisation / en alternance.

Je me tiens à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

Nom Prénom

 

FICHE SUPPLEMENTAIRE

Voici les différentes missions que je pourrai assurer au sein de votre entreprise pendant la préparation de mon diplôme :

Remplissez cette fiche avec les principales missions que vous pourrez accomplir autant au niveau des soins que de la communication ou de la fidélisation clients ou imprimez le référentiel (document contenant le programme de votre future formation, vous pourrez le trouver sur internet) et joignez-le à votre candidature.

Exemple de procédure de contrat d'apprentissage avec une entreprise (à remplir par vos soins pour les champs manquants en bleu)

POUR TOUT RENSEIGNEMENT :

(Coordonnées du CFA)

........................................

........................................

.........................................

 

MEMENTO DE L’EMPLOYEUR :

Vous avez recruté un(e) apprenti(e) et vous souhaitez formaliser les démarches administratives liées au contrat d’apprentissage. Voici ce que vous devez faire pour intégrer votre apprenti(e).

  1. Rédiger la fiche mission que l’apprenti(e) doit faire valider par son responsable de formation.
  2. Remplir une promesse d'embauche (modèle fournis dans le dossier que je vous ai remis) et/ou un contrat d'apprentissage, à transmettre au Service Contrats du CFA XXX.
  3. En retour de la promesse, un contrat d’apprentissage sera envoyé à la personne en charge du suivi administratif du contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise. Il devra être complété selon les consignes fournies par le CFA.
  4. Ces documents devront être transmis avant la date de début du contrat au Service Contrats du CFA XXXX qui effectuera la vérification des éléments et apposera son visa garantissant les dates de formation et l’inscription de l'apprenti(e).
  5. L’employeur ainsi que l’apprenti(e), recevront une copie du contrat visé par le CFA XXX.
  6. Pour information, le CFA XXX se charge d’envoyer les documents à la Chambre Consulaire compétente, pour vérification de conformité et enregistrement définitif. L'apprenti(e) recevra à cet effet l’original du contrat destiné à l’entreprise.

Cet exemplaire devra être conservé par les deux parties à des fins de transmission à tout organisme le réclamant (Impôts, URSSAF, DIRECCTE…).

 

 

LES ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR :

  • Effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF
  • Faire passer la visite médicale
  • Accompagner le jeune tout au long de son cursus en respectant les règles liées à l’apprentissage
  • Lui confier des missions adaptées à la formation
  • Participer au financement de la formation

 

LES AVANTAGES DE L'APPRENTISSAGE POUR LES APPRENTIS :

Fiche Pratique Candidat

Les Avantages de l'Apprentissage

  • L'apprentissage est une formation en alternance qui se prépare en partenariat avec un CFA et un employeur.
  • Il prend la forme d'un contrat de travail.

1) Qui peut devenir apprenti ?

2) Première démarche : rechercher une entreprise d'accueil

3) Deuxième démarche : rechercher un centre de formation d'apprentis (CFA)

4) Des enseignements en centre de formation d'apprentis (CFA)

5) Un accompagnement sur mesure

6) Statut, contrat et rémunération de l'apprenti

7) Le statut d'apprenti

8) Le contrat d'apprentissage

9) Apprentissage : aides financières

10) Allocations de rentrée scolaire (renseignements actualisés en 2013)

11) Jeunes apprentis de moins de 18 ans

12) Aides financières spécifiques

 

1) QUI PEUT DEVENIR APPRENTI ?

Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 25 ans au début du contrat d'apprentissage et être reconnu apte à l'exercice du métier lors de la visite médicale d'embauche.

Les plus de 25 ans peuvent entrer en apprentissage sous certaines conditions, en particulier pour les jeunes handicapés.

Les jeunes de 15 ans peuvent entrer en préapprentissage pour découvrir les métiers par une formation en alternance d'une année scolaire en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis (CFA).

 

2) PREMIERE DEMARCHE : RECHERCHER UNE ENTREPRISE D'ACCUEIL

(Prendre connaissance de tout le dossier apprentissage téléchargé sur le site www.devenir-estheticienne-masseuse.com avant d'entamer quoi que ce soit)

  • Se présenter ou poser sa candidature dans des entreprises que l'on connaît ou que l'on a repérées dans les annuaires
  • S'adresser aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie
  • Contacter les syndicats professionnels du métier envisagé
  • Se renseigner auprès de Pôle emploi
  • Consulter les sites internet mis en place par les conseils régionaux
  • S'adresser au CFA dans lequel on envisage de s'inscrire

 

3) DEUXIEME DEMARCHE : RECHERCHER UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA)

Pour cela, on peut :

  • Consulter la liste des CFA établie par les services des conseils régionaux
  • S'informer auprès des centres d'information et d'orientation
  • S'adresser au service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA)
  • Consulter le site internet de l'Onisep

Parfois l'ordre des démarches est inversé : on peut trouver d'abord le CFA et celui-ci peut aider à trouver l'entreprise.

Mais, dans tous les cas, c'est seulement si l'on a signé le contrat d'apprentissage que l'on sera accepté au CFA.

À noter : pour pouvoir aboutir, ces démarches doivent être engagées dès les mois de mars ou avril.

En particulier, rendez-vous aux journées "portes ouvertes" des CFA (si vous êtes encore un élève, renseignez-vous des dates auprès de votre professeur principal ou auprès du centre d'information et d'orientation) : vous pourrez y trouver les renseignements que vous recherchez et tout savoir des conditions d'admission propres à chaque CFA.

 

4) DES ENSEIGNEMENTS EN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA)

Le temps de formation dans un CFA est d'au moins 400 heures par an :

  • 800 heures pour le CAP en deux ans
  • 1850 heures pour le baccalauréat professionnel en trois ans

- Ce temps est plus court que celui des formations dispensées dans les lycées professionnels ou technologiques mais il ne faut pas oublier que le temps passé en entreprise est aussi un temps de formation.

- Le CFA dispense les enseignements nécessaires pour préparer le diplôme prévu au contrat : les programmes de formation et les épreuves d'examen sont identiques pour élèves et apprentis préparant les mêmes diplômes.

- Au CFA, l'apprenti n'est pas un élève.

- Il garde son statut de salarié et la période au CFA est donc rémunérée comme temps de travail.

- Au CFA, l'apprenti suit les enseignements prévus dans les programmes et les règlements d'examen : français, mathématiques, éducation artistique, éducation physique et sportive, vie sociale et professionnelle, technologie et pratiques professionnelles, etc.

 

 5) UN ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE

  • La formation de l'apprenti s'effectue également au sein de l'entreprise pour laquelle il travaille.
  • L'apprenti est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage choisi en fonction de ses connaissances professionnelles.
  • Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti tout au long de sa formation pour lui transmettre ses connaissances et savoir-faire.
  • Il est en relation avec le centre d'apprentissage.
  • Dans les deux mois qui suivent l'entrée en apprentissage, un entretien est prévu entre l'apprenti, le formateur du CFA, le maître d'apprentissage et, si nécessaire, les parents de l'apprenti afin de faire une première évaluation du déroulement de la formation.

 

 6) STATUT, CONTRAT ET REMUNERATION DE L'APPRENTI

  • L'apprenti possède le statut de salarié d'entreprise, les droits de tous les salariés et est soumis aux mêmes obligations.
  • Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti.
  • L'apprenti travaille pour l'employeur et pour cela il perçoit un salaire.
  • Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives.

 

 7) LE STATUT D'APPRENTI

  • Le statut de l'apprenti a évolué : il est désormais apprenti étudiant des métiers.
  • Une carte nationale d'apprenti est délivrée à l'élève par son centre de formation (sur le modèle de la carte d'étudiant, cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits).
  • Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. (Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché).
  • Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti, si sa rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC.
  • L'apprenti possède le statut de salarié d'entreprise, les droits de tous les salariés et est soumis aux mêmes obligations.
  • La couverture sociale de l'apprenti étudiant des métiers est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la sécurité sociale, congés payés, congés de maternité, droits ouverts à la retraite et aux allocations de chômage, etc.

 

 8) LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

  • Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ( CDD ) signé entre un jeune de 16 à 25 ans et l'entreprise d'accueil pour une durée de six mois à trois ans, selon le diplôme préparé.
  • La durée du contrat peut être de quatre ans pour les apprentis handicapés.
  • Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti.
  • L'apprenti travaille pour l'employeur et pour cela il perçoit un salaire.
  • Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs.
  • Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d'apprentis.
  • Tout au long de sa formation, l'apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

9) APPRENTISSAGE : AIDES FINANCIERES

  • Des aides financières existent pour les apprentis et leur famille.

 

10) ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE (RENSEIGNEMENTS ACTUALISES EN 2013)

L'allocation de rentrée scolaire concerne les élèves âgés de 6 à 18 ans.

En 2011, le montant de l'allocation scolaire est de 311,11€ par enfant de 15 à 18 ans.

Les plafonds de ressources (année 2009) sont de :

  • 22 970 € pour un enfant
  • 28 271 € pour deux enfants
  • 33 572 € pour trois enfants
  • 5 301 € par enfant supplémentaire

L'allocation de rentrée scolaire est versée directement par les caisses d'allocations familiales fin août pour les élèves de 6 à 16 ans.

Les jeunes de 16 à 18 ans la perçoivent plus tard sur présentation d'un justificatif de scolarité ou d'apprentissage.

 

11) JEUNES APPRENTIS DE MOINS DE 18 ANS

Les familles ne peuvent pas percevoir l'allocation pour leurs enfants de moins de 18 ans en apprentissage, si leur rémunération dépasse 55% du SMIC brut, correspondant à 169 heures.

Pour compter comme "enfant à charge" dans le calcul des prestations familiales, plusieurs conditions doivent être réunies. Le non dépassement de ce plafond en fait partie.

12) AIDES FINANCIERES SPECIFIQUES

Le salaire versé à l'apprenti est exonéré d'impôt sur le revenu jusqu’à un certain seuil fixé chaque année par la loi de finances.

Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti, si sa rémunération n'excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC.

Comme tout jeune salarié, l'apprenti peut bénéficier d'allocations d'aide au logement et d'un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs.

 

A savoir :

Apprenti, vous êtes salarié envoyé en formation par votre entreprise. A ce titre, le CFA doit rendre compte de votre présence en cours tous les mois à votre entreprise et au Conseil Régional. Seule votre signature sur la feuille d’émargement atteste de votre présence.

• Conséquences des absences : l’entreprise peut procéder à un retrait sur votre salaire et vous risquez de ne pas être évaluable pédagogiquement (non validation du semestre).

Par ailleurs, sachez qu’au-delà d’un certain seuil d’absences, l’entreprise est elle-même pénalisée sur le montant de la prime à l’apprentissage versée par la Région.

• Justification des absences : vous êtes salarié et vous relevez donc de la convention collective de votre entreprise. S’il n’y a pas de convention collective, c’est le Code du travail qui s’applique (Article L3142-1). En cas de maladie, vous devez envoyer votre arrêt maladie dans les 48h en entreprise avec copie au secrétariat de la formation.

 

Les entreprises sont parfois réticentes à prendre des apprentis par manque de connaissance de la législation et des avantages que cela peut apporter à leur entreprise.

Prendre en charge un apprenti n'est ni contraignant, ni difficile.

Nous vous proposons cette fiche informative afin de vous aider à y voir plus clair.

  • Exonération de charges sociales
  • Crédit d’impôt
  • Prime régionale
  • Compensation de charges patronales
  • Conditions d’attribution
  • Exonérations

 

Combien d'apprentis peuvent être formés dans une entreprise en même temps ? Qui peut être maitre d’apprentissage ?

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des différents seuils sociaux et fiscaux (sauf pour tarification des accidents du travail ou de maladies professionnelles).

 

1) EXONERATION DE CHARGES SOCIALES

Pour les entreprises employant 10 salariés (hors apprentis) au plus ou employeurs inscrits au répertoire des métiers, la totalité des charges sociales sont exonérées (sauf cotisations supplémentaires d’accidents du travail et de retraite complémentaires).

Pour les entreprises employant plus de 10 salariés, l’exonération est partielle : exonération des charges salariales et patronales de la sécurité sociale. Restent exigibles notamment : les contributions (aide au logement), le versement du transport ainsi que les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

 

2) CREDIT D’IMPOT

  • Un crédit d'impôt est accordé aux entreprises qui emploient des apprentis.
  • Ce dispositif fiscal permet aux employeurs de percevoir, sous certaines conditions, 1600 euros par an par apprenti embauché.
  • Le crédit est porté à 2200 euros par an pour l'emploi d'un apprenti reconnu travailleur handicapé.
  • Le nombre moyen annuel d'apprentis dont dépend le montant de ce crédit s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
  • Le crédit d'impôt est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a été conclu depuis 1 mois.

 

3) PRIME REGIONALE

Les entreprises du secteur privé et du secteur public, localisées en Ile-de-France, bénéficient d’une indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil Régional d’Ile de France de 1000 € par apprenti et par année de formation.

C’est la localisation de l’établissement d’exécution du contrat d’apprentissage qui est pris en compte.

Cette prime est soumise à l’assiduité de l’apprenti.

Au-delà de 10% d’absences non justifiées de l’apprenti, la prime ne sera pas versée.

En cas de rupture du contrat en cours d’année, la prime est versée au prorata du temps passé en entreprise (sauf si la rupture est à l’initiative de l’employeur sans qu’il puisse justifier d’une faute grave de l’apprenti).

Une subvention supplémentaire de 500 € par an est accordée aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 10.

 

4) COMPENSATION DE CHARGES PATRONALES

Depuis le 1er mars 2011, pour toute embauche d'un alternant supplémentaire, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une aide financière de l'état.

Objectif de cette aide financière : faciliter le recrutement des apprentis et compenser l’effort de toute entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial.

 

5) CONDITIONS D’ATTRIBUTION

1/ L’Enregistrement du contrat d’apprentissage par l’organisme habilité,

2/ La confirmation de l’embauche à l’issue de la période d’essai,

3/ L’assiduité de l’apprenti au CFA attestée par le Directeur du CFA.

4/ Nature et modalités de l’aide pour chaque année du cycle de formation

5/ Une prime de base de 1 000 €/an pour toutes les entreprises et des majorations qui peuvent être cumulées.

6/ Majoration pour les très petites entreprises et l’artisanat : 500 €/an

7/ Une majoration est accordée aux entreprises ou associations dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 10

8/ Majoration pour un apprenti visant un niveau 5 ou 4 : 500 €/an

9/ Une majoration est accordée aux entreprises qui recrutent un apprenti visant un diplôme ou titre de niveau 5 (CAP, MC) ou de niveau 4 (Bac Pro, BP…)

10/ Majoration pour les collectivités de moins de 5 000 habitants : 500 €/an

 

6) EXONERATIONS

Les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle sont exonérées des cotisations patronales d’origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, sauf accident du travail et maladie professionnelle.

Les entreprises de 11 salariés et plus sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf accident du travail et maladie professionnelle.

 

7) COMBIEN D'APPRENTIS PEUVENT ETRE FORMES DANS UNE ENTREPRISE EN MEME TEMPS ?

Chaque Maître d’Apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir en même temps : 2 apprentis ou élèves en classes préparatoires à l’apprentissage et un apprenti redoublant s'il y a déjà dans l'entreprise des salariés en contrat et/ ou en période de professionnalisation.

Lorsque le Maître d’Apprentissage est le salarié, il ne peut exercer en même temps ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes de professionnalisation.

Lorsque le Maître d’Apprentissage est l’employeur, il ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes de professionnalisation.

Vous pouvez saisir votre contrat en ligne sur e-apprentissage (prendre contact avec le CFA pour toute questions avant d'entamer des formalités) : https://www.e-apprentissage.fr/ 

Mode d'emploi et explications : https://www.eapprentissage.fr/FICHIERS/ModeEmploi.pdf 

 

8) QUI PEUT ETRE MAITRE D’APPRENTISSAGE ?

Tout au long du contrat, l’apprenti(e) est guidé(e) par un maître d’apprentissage pour l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou diplôme préparé avec le CFA.

La fonction de Maître d’Apprentissage pourra être exercée par :

  • Le chef d’entreprise
  • Un des salariés

Une équipe tutorale composée de plusieurs salariés et au sein de laquelle sera désigné « un Maître d’Apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA »

Pour être Maître d’Apprentissage il faut respecter un certain nombre de critères :

  • Soit être titulaire d’un titre ou d’un diplôme d’un niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti(e) + au moins 3 années d’expérience professionnelle dans le métier.
  • Soit justifier d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle et d’un niveau minimum de qualification.

Nombre d’apprentis par maître d’apprentissage, le principe : un maître d’apprentissage peut prendre 2 apprentis + 1 apprenti prolongeant sa formation en raison d’un échec à l’examen.

Exception : des règles particulières existent notamment pour la coiffure.

Compléments d'informations officielles :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-d-apprentissage,13810.html 

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/apprentissage-relancer-la-mobilisation-collective

 

 

Fiche explicative générale du contrat d'apprentissage employeur : 

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

La Fiche Explicative de l'Employeur :

1. DEFINITION ET OBJECTIFS

2. CONDITIONS A REMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

a) Public visé

b) L'employeur

3. FINANCEMENT DE LA FORMATION : EMPLOYEUR PRIVE : LA TAXE D'APPRENTISSAGE

4. REMUNERATION

5. STATUT DE L’ALTERNANT

a) Droits

b) Devoirs

c) Tutorat

6. INFORMATIONS ET FORMALITES LIEES AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

7. CAS D’UNE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE EN COURS D’ANNEE

8. AIDES FINANCIERES POUR L’EMPLOYEUR : LE CREDIT D’IMPOT

9. SPECIFICITES DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

a) Durée du contrat

b) Date de début et de fin du contrat

c) Renouvellement du contrat

d) Cessation du contrat pendant la période d'essai

e) Cessation du contrat d’apprentissage en dehors de la période d’essai

 

1) DEFINITION ET OBJECTIFS

Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier par lequel l’employeur s’engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un jeune travailleur et à lui verser un salaire fixé selon des modalités particulières.

L’apprenti s’oblige en retour à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre, parallèlement, la formation dispensée en centre de formation d’apprentis et en entreprise (cf. Art. L6221-1 du Code du Travail).

 

2) CONDITIONS A REMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Avoir le diplôme requis pour suivre la formation prévue au contrat d’apprentissage.

a) Public visé :

  • La conclusion d’un contrat d’apprentissage est possible dès l’âge de 15 ans et ce jusqu’à 25 ans révolus (L6222-1 du Code du Travail).
  • Des dérogations aux limites d’âges sont possibles (art. L6222-2 et D6222-1 du Code du Travail), entre autres si :
  • L’apprenti prépare un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, ou
  • Il a la reconnaissance de travailleur handicapé, ou
  • Il a le projet de création ou de reprise d’entreprise qui nécessite l’obtention du diplôme visé.

 

1) Le candidat doit avant de contractualiser être admis au sein de la formation.

Pour cela il devra procéder au dépôt d’un dossier de candidature auprès du secrétariat de la formation visée.

 

2) Une fois l’admission signifiée, le futur alternant pourra avec son employeur contacter le CFA afin d’entamer les démarches contractuelles.

 

b) Les employeurs potentiels pour un contrat d'apprentissage / en alternance :

  •  Toutes entreprises domiciliées en France, et plus précisément :
  •  Les employeurs du secteur privé, les employeurs du secteur public non industriel et non commercial, les EPIC, les associations...

 

3) FINANCEMENT DE LA FORMATION : EMPLOYEUR PRIVE = LA TAXE D'APPRENTISSAGE :

  • Le coût de la formation suivi par l’apprenti est, principalement, financé par la Taxe d’Apprentissage.
  • Cette taxe est un impôt dont les entreprises doivent s’acquitter (sont exonérées de la taxe d’apprentissage, les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis dans l’année, et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel).
  • Elle permet de prendre en charge les dépenses nécessaires au développement de l’apprentissage.
  • Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité industrielle ou artisanale et les associations soumises à l'impôt sur les sociétés.
  • Ce concours financier, indispensable à l'équilibre du CFA, permet de proposer des formations toujours plus adaptées aux besoins des entreprises et de mettre en place des outils et des projets garantissant un haut niveau pédagogique.
  • De leur côté, les équipes du CFA s'engagent au quotidien pour assurer une interface efficace entre les exigences universitaires et les attentes des entreprises, et ainsi favoriser l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle.

 

4) REMUNERATION

La rémunération est mensuelle et est versée pendant toute la durée du contrat (période entreprise et également période de cours).

L’apprenti perçoit un minimum fixé en pourcentage du Smic, ou du Salaire minimum conventionnel de l’emploi s’il est plus favorable, suivant son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation (art. L6222-27).

Année d’exécution au contrat 18 – 20 ans, 21 ans et plus (secteur privé)

  • 1ère année * 41% 53%
  • 2ème année * 49% 61%
  • 3ème année * 65% 78%

Les taux de rémunération sont uniformément majorés de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III ou plus (décret 93-162 du 02/02/1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial).

 

5) STATUT DE L’ALTERNANT :

a) Droits : (y compris durant la période académique)

L’alternant dispose du statut de salarié. Il ne peut donc pas bénéficier de bourses universitaires, de logement via le CROUS, ni du régime de sécurité sociale étudiante (mutuelle incluse).

L’alternant sera rattaché au régime général de son entreprise et bénéficiera de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en entreprise (art. L1242-du Code du Travail).

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, au-delà devra s’appliquer la majoration d’heures supplémentaires, le cas échéant de RTT (art. L3121-22 du Code du Travail).

Le salarié prétend également à des congés payés (art. L3141-1 à L3141-3 du Code du Travail), selon le régime applicable dans l’entreprise. La prise des congés doit être impérativement effectuée en dehors des périodes de cours.

 

b) Devoirs : L’alternant doit

Suivre les enseignements prévus avec assiduité, respecter le règlement intérieur de l’établissement, se présenter aux examens et réaliser les missions confiées par l’employeur.

Il respectera également les règles liées à l’apprentissage.

 

c) Tutorat : Le tuteur en entreprise doit

  • Etre majeur
  • Présenter des compétences pédagogiques et professionnelles
  • Remplir la condition de compétences professionnelles :
  • Etre titulaire d’un diplôme relevant du même domaine professionnel, d’un niveau équivalent et de 2 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée

 OU

  • Justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec le diplôme préparé à condition d’obtenir un avis favorable du recteur ou de l’autorité pédagogique de référence ou si le maître d’apprentissage dispose d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.
  • Le maître d'apprentissage est le responsable de la formation en entreprise. Il accueille l'étudiant dans le service et facilite son insertion en tant que salarié à part entière.
  • Il organise son travail et définit les activités et les tâches qui sont confiées à l'apprenti.
  • Il identifie clairement les objectifs à atteindre.
  • Planifie son travail et aide l'apprenti à identifier et à prendre conscience des apports en compétences nécessaires.
  • Il évalue les résultats et observe les méthodes de travail et les savoir-faire de l'apprenti.
  • Il communique les résultats de son observation afin d'apporter des modifications et des améliorations et de définir un axe de progrès.
  • Il identifie les difficultés éventuelles, en recherche les causes et livre son analyse à l'apprenti.
  • Le maître d'apprentissage peut ainsi le conseiller dans ses choix de projet professionnel : 
  • l'aider à formuler ses besoins en compétences complémentaires pour parvenir à son objectif
  • l'aider à se repositionner sur un domaine voisin complémentaire ou alternatif au regard de ses qualités et de ses défauts.

 

Cas des Contrats successifs (Art. D.6222-31 et 32 du code du travail)

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage :

  • Avec le même employeur , sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable (art. D6222-31).
  • Avec un employeur différent , sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable (art. D6222-32).

 

6) INFORMATIONS ET FORMALITES LIEES AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

L’employeur doit respecter les formalités liées à l’embauche :

  • Une DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche)
  • La visite médicale d’embauche à effectuer avant expiration de la période d’essai

 

7) CAS D’UNE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE EN COURS D’ANNEE

Dans le cas d’une rupture du contrat d’apprentissage, la prime est versée au prorata du temps passé en entreprise et se calcule de la manière suivante :

Montant de la prime régionale X nombre de mois effectués : tout mois débuté est pris en compte dans le calcul du nombre de mois effectués.

Toutefois, en cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur non motivée par une faute grave de l’apprenti, la prime régionale, pour l’année considérée n’est pas versée à l’employeur.

Dans le cas d’une poursuite du parcours de formation avec un nouvel employeur, la prime régionale reçue par ce dernier est également proratisée en fonction de la durée effective du contrat.

 

8) AIDES FINANCIERES POUR L’EMPLOYEUR : LE CREDIT D’IMPOT (Art. 244 quater GIV du Code Général des Impôts)

Montant maximum de 1 600 € par an et par apprenti présent au moins 6 mois en entreprise dans l’année.

Ce crédit d’impôt est porté à 2 200 € si :

  • L’apprenti est reconnu travailleur handicapé (L5213-1 du Code du Travail)
  • Il bénéficie d’un accompagnement personnalisé et est confronté à un risque d’exclusion (art. L5131-7 du Code du Travail),
  • Il est employé par une entreprise portant le label 3 entreprise du Patrimoine Vivant (art. 23 de la Loi n°2005-882 du 02/08/2005),
  • Il a signé son contrat d’apprentissage après un contrat de volontariat pour l’insertion (art. L130-1 du Code du service National).

 

9) SPECIFICITES DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

a) Durée du contrat :

  • La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation faisant l’objet du contrat. Variant entre un et trois ans, elle est fixée en fonction de la profession et de la qualification préparée. Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti (échec à l’examen, changement d’employeur, formation commencée sous un autre statut … : cf. Code du Travail L6222-9, R6222-6 et R6222-8).
  • Le contrat d’apprentissage comporte une période d’essai de 2 mois (art. L6222-18 du Code du Travail)

A noter :

  • Si un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, une période d’essai peut être prévue dans les mêmes conditions que pour un CDD.
  • « Cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. » (art. L.1242-10 du Code du Travail).

 

b) Dates de début et de fin du contrat d’apprentissage :

La date de début du contrat : celle-ci s’articule autour du début du cycle de formation en CFA. Elle ne peut lui être antérieure ni postérieure de plus de 3 mois. (art. L6222-12 du Code du Travail).

Possibilité de faire une dérogation dûment motivée si la date de début est en dehors de la période citée ci-dessus.

La date de fin du contrat ne peut se situer avant la date de fin du cycle de formation, l’apprenti devant être en mesure de passer l’examen (Circ. Intermin. Du 30 novembre 1996 ; BO Trav. 1997/13 p.442).

 

c) Renouvellement du contrat d’apprentissage : (L6222-15 du Code du Travail)

  • Un apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer un diplôme supérieur.
  • Si le renouvellement de contrat concerne le même niveau de diplôme il conviendra d’obtenir l’autorisation de l’Inspection académique du Rectorat, ainsi que la validation par les Chambres consulaires.
  • Aucune indemnité de fin de contrat n'est due.

 

d) Cessation du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai

Pendant la période d’essai : La résiliation unilatérale ou bilatérale du contrat par l’employeur et/ou l’apprenti est recevable selon l’article L6222-18 du Code du Travail.

Elle doit être constatée par écrit et portée la signature des parties. La rupture devra impérativement être notifiée dans les meilleurs délais, au Directeur du CFA et à l’organisme consulaire qui a procédé à l’enregistrement final (art. R6222-21 du Code du Travail)

 

e) Cessation du contrat d’apprentissage en dehors de la période d’essai

Rupture d’un commun accord - article L6222-18 . La résiliation du contrat ne peut intervenir que :

  • D’un commun accord
  • Sur prononciation du Conseil de Prud’hommes (pour faute grave de l’une des parties, manquement répété de l’une des parties à ses obligations, ou inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier).
  • A l’initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme (art. L6222-19 du Code du Travail), à condition d’en avoir informé son employeur par écrit, 2 mois auparavant.

 

La lettre adressée à l’employeur indique :

1. Le motif de la rupture, à savoir l’obtention du diplôme ou du titre préparé,

2. La date d’effet de la résiliation du contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury.